Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, quel est le problème ? Il est très simple : sachant qu'un bien foncier rural loué à long terme rapporte 1,2 % par an selon des barèmes fixés – je vous le rappelle – par des arrêtés préfectoraux, que reste-t-il au propriétaire après prélèvement de la CSG, de la CRDS et de toute la sauce – soit 17,2 % – , plus l'impôt sur le revenu au taux marginal ? La somme de ces prélèvements, pour ceux qui ont un peu de biens, s'élevant à 60 %, il leur reste 40 % des 1,2 %, soit 0,5 %… Mais s'ils sont assujettis à l'IFI, ils ne reste rien, même après l'abattement de 50 %.

« Vous oubliez les plus-values », me rétorquera-t-on. Mais cela dépend beaucoup des endroits ; il y en a où le prix des terres est stable et donc le bail aussi, d'autres où le prix se dégrade et où le bail baisse constamment, et le propriétaire se résout à vendre. Si c'est le cas, le fermier est obligé d'acheter pour éviter qu'un autre acquéreur ne renouvelle pas le contrat de bail et récupère les terres. En appliquant le système de l'IFI aux terres agricoles, y compris à celles louées en bail à long terme, on est en train de détruire complètement ce marché du foncier. Voilà la dure réalité. C'est pourquoi nous demandons l'exonération de l'IFI pour les biens fonciers loués à long terme à des exploitations agricoles. On aimerait connaître la position du Gouvernement : ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la fiscalité en vigueur est confiscatoire pour ce type de biens dont, je le répète, les loyers sont fixés par des arrêtés préfectoraux ?