Se connecter - Mon compte
Il concerne l'harmonisation des régimes qui régissent les droits de succession et les transmissions des contrats d'assurance-vie. Je laisserai M. Mattei, auteur de l'amendement original, le présenter.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.