Intervention de Véronique Louwagie

Vous proposez, monsieur Mattei, de remédier à la distorsion fiscale qui existe actuellement entre la taxation des successions et celle des transmissions de contrats d'assurance-vie en calquant le régime plus avantageux des assurances-vie sur celui des successions, qui l'est un peu moins. Or, comme j'avais déjà eu l'occasion de le souligner en commission des finances, si vous entendez assurer une égalité fiscale entre les deux dispositifs, nous pourrions raisonner autrement et aménager le régime des successions pour l'aligner sur celui des assurances-vie, au moins s'agissant du plafond en deçà duquel la taxation se limite à 20 % – il est fixé à 700 000 euros pour les contrats d'assurance-vie.

C'est pourquoi Marc Le Fur, Marie-Christine Dalloz et moi-même avions proposé un amendement visant à ajuster les deux dispositifs en faisant coïncider le régime des successions avec celui des assurances-vie. Il y a en effet deux manières d'éviter la distorsion fiscale :