Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable. Les SAFER disposent déjà d'avantages fiscaux. Leurs opérations sont exonérées de toute perception au profit du Trésor public, notamment des droits d'enregistrement. Je vous renvoie en outre au dernier rapport de la Cour des comptes, qui recommande que tout nouvel avantage fiscal s'accompagne d'une évaluation préalable poussée.
