Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à favoriser la transmission d'entreprise. Lorsque le cédant choisit la solution du crédit-vendeur, il devient redevable de l'impôt sur les plus-values de cession, lesquelles constituent un véritable frein à la transmission, d'autant plus que le vendeur ne peut encaisser la somme au moment où il s'acquitte de l'impôt.

Pour encourager le recours au mécanisme du crédit-vendeur en complétant ce qui avait déjà été instauré dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, je vous propose de réduire les effets de seuil pour les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire, en échelonnant l'impôt sur les plus-values de cession. Cet amendement vise ainsi à instaurer un seuil unique de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan au lieu des précédents seuils, qui étaient de moins de dix salariés et de 2 millions de chiffre d'affaires.