Intervention de Laurent Saint-Martin

… et plus précisément la faculté pour l'entreprise « de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses ». Cela comprend évidemment le rescrit fiscal, une réponse donnée par la Direction générale des finances publiques, mais aussi l'application du contradictoire par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Votre amendement me semble satisfait par ces dispositions réglementaires ; je demande son retrait.