Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général sur les baisses de TVA.

Madame Louwagie, l'objectif de l'article est d'apporter des éléments de clarification, mais tout ne peut pas être clarifié, du fait de cette jurisprudence encore compliquée qui nécessite des rescrits. C'est aussi pour cette raison, madame Pires Beaune, que nous n'avons pas fait d'estimation globale, préférant encadrer une série de situations. Je prends un exemple très simple : si vous achetez un panier de fruits, l'article 9 assure que le taux de TVA à 5,5 % s'applique à la totalité du prix et ne soit pas modifié par l'application d'un taux supérieur à l'emballage. Cela fait partie des effets favorables de l'article. Il peut y avoir des effets défavorables lorsque la partie de l'offre présentant un caractère accessoire est supérieure à 20 % et que cela entraîne l'application d'un taux plus important, par exemple pour des packs audiovisuels. Au total, l'article – qui vise aussi à lutter contre l'optimisation fiscale parfois recherchée dans les offres composites – nous semble équilibré, mais il est trop complexe pour qu'on puisse en mesurer l'impact avec précision, comme vous le souhaiteriez.