Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise à exonérer de TVA les prestations pour lesquelles les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'AJ, l'aide juridictionnelle.

J'ai entendu l'argument de la compatibilité avec le droit européen que M. le rapporteur général vient d'opposer à l'amendement précédent : il nous semble qu'il ne vaut pas dans ce cas, nous l'avons vérifié, car le consommateur final, en l'espèce le justiciable, tire avantage de la baisse du taux, et le service de la justice est bien un service d'intérêt général.

Je précise que, d'une manière générale, je ne suis pas favorable aux baisses de taux de TVA lorsque le consommateur final n'en tire pas profit. En revanche, lorsqu'il est question d'un service public comme celui de la justice ou de l'accès à l'énergie ou à l'eau, on peut aisément vérifier l'effet d'une baisse du taux sur le portefeuille des usagers. Si vous réduisez le taux de TVA sur l'énergie, les fournisseurs devront répercuter cette baisse sur les factures, et ils le feront. À mon sens, votre argument relatif au droit européen ne tient ni pour les prestations d'avocat ni pour l'eau ou l'énergie.