Intervention de Laurent Saint-Martin

Vous savez, comme moi, ce que la directive TVA autorise et ce qu'elle n'autorise pas. On ne peut pas ramener à zéro la TVA sur les frais d'avocat et, en tout état de cause, si nous devions le faire, cela ne pourrait pas s'appliquer aux seules prestations effectuées dans le cadre de l'aide judiciaire.

Quoi qu'il en soit, on ne réglera pas la question des moyens dont dispose l'aide judiciaire, à laquelle je tiens, en diminuant la TVA. Je répète ce que j'ai dit en commission : je suis favorable à une augmentation des moyens de l'AJ. Je soutiendrai, au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, la hausse du budget de la justice en ce sens, et je serai aux côtés de ceux qui voudront augmenter l'AJ.

Si l'État doit y consacrer davantage de moyens, au sens budgétaire, en revanche je ne crois pas qu'il faille en passer par une baisse de la TVA – qui est juridiquement impossible – ni par un retour du droit de timbre, comme cela a été proposé par ailleurs.