Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je ne me fais pas d'illusion quant à l'adoption de cet amendement : j'imagine qu'il recevra un avis défavorable. Je souhaite néanmoins interpeller le ministre délégué et le rapporteur général sur une préoccupation qui émerge dans le contexte de la crise – ce sont des entreprises situées dans ma circonscription qui m'ont alertée sur ce point.

Prenons l'exemple suivant : une entreprise accomplit une prestation et émet donc une facture à un client, mais celui-ci, en cette période particulière qui est appelée à durer, ne peut s'en acquitter. La TVA sur cette prestation est due dès que la facture est émise, mais l'encaissement ne pourra être immédiat puisque le client doit demander un délai et ne paiera que trois ou six mois plus tard. Que s'impose-t-il à l'entreprise qui a émis la facture ? La TVA est due, mais elle n'a pas encaissé le montant de sa prestation et encore moins la part de TVA facturée.

Je souhaite donc que nous trouvions une solution provisoire pendant la durée de la crise pour accompagner ces entreprises à qui on ajoute encore des difficultés en exigeant le paiement de la TVA dès l'émission des factures.