Intervention de Loïc Prud'homme

L'article 72-2 de la Constitution précise que « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

Or la réforme – ou plutôt la suppression – de la taxe d'habitation que le Gouvernement souhaite présenter dans son projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les baisses de dotations pour les collectivités, grèveront les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliqueront donc une compensation financière de l'État à ces collectivités. Comme nous ne nous payons pas seulement de mots et de bonnes intentions, nous souhaitons nous assurer que les promesses passées dans ce registre ont bien été tenues avant de vous accorder un crédit pour l'avenir.

Nous avons déjà déposé un amendement portant sur un objet similaire lors de l'examen de la loi de règlement pour 2016. Les documents produits en annexe du projet de loi de finances pour 2018 ne nous paraissent pas assez précis pour y répondre. Nous vous demandons donc un rapport sur la compensation de ces ressources.