Intervention de Dominique David

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Bénédicte Peyrol et moi-même, co-rapporteures de la mission « Engagements financiers de l'État », avons eu à coeur d'examiner l'évolution de la charge de la dette de l'État, qui représente près de 99 % des crédits budgétaires de cette mission.

Notre constat est que la charge de la dette de l'État devrait être stable à 41,2 milliards d'euros au cours de l'exercice 2018, au lieu des 41,5 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2017.

Cette stabilité est essentiellement le résultat d'un environnement économique et financier favorable, marqué par des taux d'intérêt et un taux d'inflation très faibles. Cette bonne nouvelle ne doit pas nous détourner de notre objectif commun : la réduction du déficit public et la diminution de la dette publique.

J'entends sur certains bancs des réflexions visant à considérer que le déficit et la dette ne sont pas un problème et que la règle des 3 % de déficit public n'est qu'un diktat européen sans fondement.

Permettez-moi de vous soumettre un petit calcul assez simple : avec un taux de croissance prévu à 1,7 % l'année prochaine et un taux d'inflation estimé à 1,1 %, nous sommes en capacité d'absorber un déficit public d'environ 2,8 % sans accroître le niveau de la dette publique. Si nous dépassons ce niveau de déficit, nous continuerons à accroître la dette publique, ce qui n'est bon ni pour nous, ni pour nos enfants.

Le respect des règles que nous nous sommes fixées avec nos partenaires européens garantit le caractère soutenable de nos finances publiques et respecte un cadre commun indispensable à la réussite d'une Union économique et monétaire. Voilà la vraie raison de ces règles de déficit et de dette publique !

Nous devons donc rester attentifs à l'évolution des indicateurs de finances publiques et faire en sorte que l'encours de la dette de l'État cesse d'augmenter plus vite que la croissance au cours du mandat actuel. C'est un impératif absolu.

La mission « Engagements financiers de l'État » recouvre également un programme relatif à l'épargne. Dans ce cadre, le Gouvernement a annoncé la suppression des primes d'épargne-logement associées aux comptes épargne logement, CEL, et aux plans d'épargne logement, PEL. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité de l'épargne. Nous souhaitons dynamiser l'épargne des Français et prenons acte de l'inefficacité de certains dispositifs. Dans ce contexte, monsieur le ministre, envisagez-vous le maintien des PEL et CEL malgré leur faible efficacité en termes de financement d'acquisitions immobilières ?

La mission « Engagements financiers de l'État » comprend également un programme concernant le Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque – les emprunts toxiques. Ce fonds a apporté une solution à 579 collectivités territoriales, avec un montant d'aides de 2,56 milliards d'euros. Ce fonds a atteint son rythme de croisière. Monsieur le ministre, envisagez-vous une réouverture de ce fonds pour des collectivités qui n'auraient pas manifesté de demandes d'aide avant le 30 avril 2015 ? On peut penser par exemple à des collectivités fusionnées qui récupéreraient des prêts à risque.

Je terminerai avec la suppression de la prise en charge par l'État des majorations de rentes, puisque des amendements ont été déposés sur ce point. En tant que rapporteures spéciales, nous soutenons cette mesure qui intervient après plus de six décennies de versements par l'État, dans un contexte qui ne nécessite plus aujourd'hui ces versements. Elle permettra un gain budgétaire d'environ 1,25 milliard d'euros. Je précise que cette mesure n'aura aucun impact pour les particuliers qui perçoivent encore aujourd'hui ces rentes. Il faut donc savoir reconnaître les mesures de bon sens, notamment lorsqu'elles permettent des économies budgétaires significatives.