Intervention de Valérie Rabault

Il existe certes de bonnes raisons pour ne pas informer le marché, mais je regrette que vous ne souhaitiez pas informer le Parlement.

Deuxième question liée à ce compte d'affectation spéciale sur les participations de l'État : le fonds pour l'innovation que vous souhaitez créer. Nous sommes pleinement d'accord, il faut investir pour l'innovation : elle est notre avenir et conditionne notre capacité à créer de la croissance. Mais alors là, monsieur le ministre, vous qui en appelez à la simplicité, je suis étonnée que vous nous proposiez une usine à gaz ! En effet, vous dites vendre pour 10 milliards de participations au sein de l'Agence des participations de l'État, l'APE ; avec cet argent, vous recréez un fonds pour l'innovation dont le rendement, chaque année, permettra d'investir dans l'innovation.

Or, nous ne connaissons pas ce rendement. Sera-t-il théorique – par exemple 2 % ou 3 % – , avec un investissement annuel de 2 % de 10 milliards, soit de 200 millions ? Sera-t-il réel, correspondant aux dividendes des titres détenus dans ce fonds-là ? Nous n'en savons rien.

Monsieur le ministre, j'ai déposé un amendement pour vous proposer que l'APE récupère les dividendes des titres qu'elle détient. Aujourd'hui, elle les reverse au budget général de l'État. Si elle les récupère, vous n'aurez pas besoin de créer ce fonds un peu déconnecté : il suffira de flécher un certain nombre de ces dividendes vers l'investissement dans l'innovation. Je crois que ce serait plus simple et beaucoup plus lisible pour tout le monde.

Je terminerai par deux remarques sur les deux autres comptes spéciaux couverts par le champ du rapport spécial.

Le premier porte sur les avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. J'observe que les crédits d'avances pour la PAC sont prévus à 16 milliards d'euros en 2018, alors que les aides de la PAC sont de l'ordre de 10 milliards d'euros. Seize, c'est beaucoup plus que dix !