Intervention de Émilie Cariou

Le taux réduit de TVA initialement réservé aux logements sociaux neufs a été étendu, dans certaines conditions, à des appartements ayant fait l'objet d'une rénovation. Il est ici proposé d'aller plus loin en admettant, de manière générale, que les taux réduits puissent s'appliquer sur les créations de logements sociaux réalisées par la transformation d'immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que celles qui sont applicables aux constructions neuves.