Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Engagements financiers de l'État
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cela signifie qu'il y a des retards considérables dans le versement des aides de la PAC – sinon, monsieur le ministre, vous n'auriez pas besoin de 16 milliards : 10 milliards suffiraient, puisque les aides de la PAC de 2018 s'élèvent à peu près à cette somme-là.
Monsieur le ministre, si ces retards ne sont pas résorbés d'ici la fin de l'année prochaine, cela voudra dire que les crédits votés sur ce compte spécial n'auront pas été sincères. Sur ce point, je suis également preneuse de vos éclairages.
Le dernier compte d'affectation spéciale est un compte de concours qui porte sur les participations de la France au désendettement de la Grèce. Il n'a plus de dépenses depuis 2015, en raison de l'interruption du plan d'aide à la Grèce. Concrètement, mes chers collègues, monsieur le ministre, cela signifie que le solde budgétaire de l'État français a été amélioré – grâce à la Grèce, à qui l'on n'a pas rendu l'argent – de 1,164 milliard d'euros depuis 2015.
