Intervention de François Pupponi

Monsieur le ministre délégué, je peux comprendre votre position pour ce qui concerne la TVA sur les logements, mais il s'agit ici d'une niche particulière. Dans le cadre de l'accord conclu l'année dernière avec les bailleurs, il a été convenu que les logements construits dans le cadre de la rénovation urbaine, au titre de l'ANRU, se voyaient appliquer un taux de TVA de 5,5 %, et le Gouvernement, en adoptant un amendement en ce sens, respecte cet accord. Or, juridiquement, l'amendement évoque une convention de « rénovation urbaine », alors que l'ANRU 1 emploie le terme de convention de « renouvellement urbain ». Un seul mot change et le problème n'est que formel : l'accord, qui prévoit que tout ce qui est réalisé dans le cadre de l'ANRU bénéficie d'une TVA à 5,5 %, est respecté, mais l'application du texte rend impossible celle de l'accord. Il ne s'agit, finalement, que de rectifier une virgule, et on nous dit maintenant que c'est tant pis pour ceux qui arrivent trop tard, parce qu'on s'est trompé de terme !

Monsieur le rapporteur général, dans les quartiers dont il est ici question, pour un bailleur social, cinq point de TVA, ce n'est pas neutre ! Ce sont des milliers de logements qui sont en jeu, pour la seule raison que la convention signée n'emploie pas le bon mot.