Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2818 , 1416 , 1604 , 2296 , 596 , 2196 et 226 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2818 , 1416 , 1604 et 2296 sont identiques, de même que que les amendements nos 596 et 2196 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2818 .