Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 9
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais vous faire plaisir, monsieur Lecoq : votre amendement est satisfait. Ce type de dépenses liées à des travaux de rénovation, en effet, bénéficie déjà d'un taux de TVA de 5,5 % car, en l'espèce, ce n'est pas l'article 278 sexies A qui s'applique mais l'article 278-0 bis A, qui prévoit ce taux réduit. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
