Intervention de François Jolivet

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l'amendement no 2540 . Pour ma part, je ne reviens pas à la charge, j'y viens simplement. Depuis une quinzaine d'années, les gouvernements successifs encouragent le démembrement de propriétés en distinguant l'usufruit de la nue-propriété, ce qui a d'ailleurs permis de construire des logements sociaux, notamment dans les zones urbaines denses comme la ville dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Or, si depuis trois ans, le Gouvernement encourage la production de logements locatifs intermédiaires, les règles relatives à la TVA devant s'appliquer sont incompréhensibles pour les investisseurs. En effet, les immeubles sont construits avec une TVA à 20 %, mais la production de logements intermédiaires – PLI – est, elle, soumise à un taux de TVA réduit à 10 %. Par conséquent, lorsque le propriétaire cède ses droits d'usufruit, c'est une TVA à 20 % qui s'applique à la cession, rendant l'opération trop chère, voire impossible, pour celui qui a été agréé pour gérer les logements.

Le démembrement de propriété ne peut donc pas s'appliquer à la production de logements intermédiaires, raison pour laquelle l'amendement no 2537 vise, dans ce cadre, à faire de la TVA à 10 % un principe général. Avec l'amendement no 2540 , de repli, je propose une expérimentation durant cinq ans pour évaluer la capacité du dispositif à débloquer des opérations.