Intervention de Véronique Louwagie

L'article 12 maintient un crédit d'impôt destiné à l'acquisition et à la pose de systèmes de recharge pour les véhicules électriques. Alors que le CITE devait être transformé en une prime perceptible dès 2020 par les ménages modestes et très modestes, il s'agit donc d'un revirement du Gouvernement.

Or, si le CITE a finalement été prorogé d'un an pour certains ménages, cela n'a pas été le cas pour les neuvième et dixième déciles. Aujourd'hui, le bilan de MaPrimeRénov' est en demi-teinte, sinon un échec : alors que 210 000 demandes étaient attendues pour 2020, seuls 90 000 dossiers ont été déposés au 1er septembre 2020. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a donc modifié les conditions d'accès à MaPrimeRénov', avec un effet rétroactif au 1er octobre 2020.

Mais je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur les difficultés que rencontrent encore les artisans. La semaine dernière, lors de l'assemblée générale de la CAPEB – confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment – de mon département de l'Orne, les artisans m'ont fait part des grandes difficultés qu'ils rencontrent pour percevoir les paiements des clients ayant recours à MaPrimeRénov'. Les versements se font souvent avec de longs mois de retard, et je tenais à appeler votre attention sur cette difficulté rencontrée par le monde artisanal.