Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Vous nous soumettez un sous-amendement « anti-Cadet Rousselle », madame la ministre ! Si Cadet Rousselle dépose une demande de crédit d'impôt chaque année, comment contrôlerez-vous qu'elle ne porte pas sur plusieurs maisons ?

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