Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 12

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

Nous procéderons de la même manière que lorsque nous contrôlons le respect des conditions d'éligibilité à tous les crédits d'impôt, ce à quoi s'ajouteront des contrôles fiscaux.

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