Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'article 12 crée un nouveau crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Si ce crédit d'impôt a un taux inhabituellement élevé – 75 % des dépenses – son plafond est en revanche assez bas – 300 euros par système de recharge. Nos concitoyens seront attirés par un taux attractif, sans se rendre compte au départ qu'il ne couvre qu'une somme assez faible.

Comme l'a précisé Charles de Courson en commission des finances, le coût moyen d'acquisition et d'installation d'un système de charge pour véhicules électriques est de 1 090 euros. Il ne nous semble pas pertinent de retenir un taux élevé avec une limite basse : 75 % de 300 euros ne font que 225 euros.

Par mes trois amendements, je propose d'élever le plafond du crédit d'impôt à 1 000 euros, montant bien plus proche des dépenses engagées par nos concitoyens pour installer une borne. Chacun des amendements soumet une proposition de taux : 50 % pour l'amendement no 974 – solution qui a ma préférence ; 30 % pour l'amendement no 975 – ce qui revient au plafond que vous avez fixé dans l'article 12 ; et 20 % pour l'amendement no 976 .

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