Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, les précédents orateurs l'ont dit : les crédits de cette mission sont en majorité affectés à la charge de la dette. Cette mission est donc in fine la conséquence de nos choix et de nos débats sur la politique fiscale et les autres missions du projet de loi de finances.

L'environnement de taux bas maintient la charge de la dette à des niveaux compris entre 40 et 50 milliards d'euros depuis 2007, à l'exception de 2012 et 2013. Mais cet environnement de taux bas et la relative stabilité de la charge de la dette ne doivent pas nous faire oublier que la dette publique continue d'augmenter de près de 80 milliards par an.

Comme l'a calculé l'Agence France Trésor, dont nous saluons la qualité de la politique d'émission, un choc de 1 point sur les taux, s'il sera lent à se propager, aurait un coût de près de 20 milliards à l'horizon de dix ans.

L'attention et l'engagement du Mouvement démocrate sur la bonne gestion des finances publiques et la réduction de la dette sont anciens. Notre groupe soutient ainsi pleinement l'action du Gouvernement, dont un des objectifs est de réduire notre déficit, donc de maîtriser la hausse de notre endettement. Il y va de la solidarité avec les générations futures, du crédit de la France en Europe et de la soutenabilité de notre modèle social.

Le ministre l'a rappelé à l'instant, l'objectif est clair : une diminution de cinq points de la dette publique, de trois points de la dépense publique et d'un point des prélèvements obligatoires. Bien entendu, le retour de la croissance doit offrir l'occasion de le surpasser.

Si le passage sous la barre des 3 % est un engagement européen que nous nous efforcerons de respecter dès 2017, la maîtrise de la dette imposera la poursuite des efforts de réduction du déficit et le retour à l'équilibre budgétaire. La transformation de l'action publique et des politiques publiques inefficientes, ainsi qu'un contrôle parlementaire régulier, en concertation avec le Gouvernement, seront autant d'outils capitaux pour atteindre ces objectifs.

Pour cela, le groupe de travail sur les moyens de contrôle et d'évaluation de notre Parlement, composé de huit membres issus de chacun des groupes de notre assemblée, proposera le 13 décembre au Bureau un certain nombre de propositions concernant les études d'impact, les moyens propres à la disposition des députés, l'évolution du temps législatif et de la procédure budgétaire et les droits de suite qui peuvent être donnés à nos rapports d'évaluation.

L'autre dimension essentielle de cette mission est celle de l'épargne, de son orientation et de sa capacité à financer l'économie. Là aussi, il convient de nous assurer que les politiques publiques que nous concevons ici atteignent les objectifs que nous leur avons fixés. Je voudrais m'arrêter sur le plan épargne logement. Comme cela a été rappelé par la rapporteure, l'objectif que nous lui avons assigné est de faciliter l'accès des ménages à la propriété. La dépense fiscale s'élève à 800 millions d'euros au titre des exonérations et à 150 millions d'euros au titre des primes versées par l'État, même si celles-ci vont être supprimées. Or, moins d'un PEL sur dix est converti, lors de sa clôture, en prêt immobilier. Il s'agit donc de dépenses publiques qui n'atteignent pas l'objectif fixé. Le PEL est l'un des piliers de l'épargne réglementée en France, qui joue un rôle essentiel pour le financement du logement et pour l'accès des ménages à des placements simples, bon marché et liquides. Mais cela ne doit pas nous dispenser d'analyser attentivement l'efficacité de nos outils en la matière.

L'objectif de notre politique en matière d'épargne doit être aussi de répondre à une double insuffisance. La première concerne l'épargne retraite, qui doit permettre à chacune et à chacun de valoriser le fruit de son travail sur le temps long, en investissant dans l'économie réelle. Les indicateurs de la mission le montrent : seuls 20 % des placements des assureurs financent les sociétés non financières, les entreprises de France, alors qu'ils gèrent 1 600 milliards d'euros d'actifs. Seuls 3 % des foyers ont effectué un versement sur un contrat d'épargne retraite cette année. La deuxième insuffisance concerne le financement de nos entreprises en fonds propres. Les entreprises de France ont plus de mal qu'ailleurs à attirer des capitaux, alors que les fonds propres sont indispensables aux étapes clés de leur développement : la création, l'expansion à l'international et l'innovation. Pour remédier à cette double insuffisance, monsieur le ministre, la première étape était de réformer la fiscalité de l'épargne, ce qui est chose faite. La deuxième étape consiste à nous assurer que l'épargne ainsi libérée s'oriente vers les fonds propres des entreprises, ce qui constituera, à n'en pas douter, l'un des objectifs du projet de loi pour le développement des entreprises que vous nous présenterez au printemps. À ce sujet, nous nous félicitons que vous ayez souhaité associer les parlementaires à cette réflexion très en amont, mais aussi la société civile – Bercy s'est d'ailleurs mué en laboratoire d'idées, en espace de travail collaboratif, pour ne pas dire, en bon français, en espace de coworking.

Le groupe MODEM sera vigilant sur les deux grandes dimensions de cette mission : le respect de notre trajectoire de finances publiques et la modernisation du financement de nos entreprises. C'est dans cet esprit de responsabilité que nous voterons les crédits de cette mission.