Intervention de Danièle Obono

… et jugée inefficace par nous et nombre d'observateurs. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans.

En réalité, cette niche fiscale permet aux plus riches d'augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Il en résulte une perte de recette fiscale pour la collectivité et un enrichissement injustifié des propriétaires.

Ce dispositif est prolongé après 2021 par la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, en dépit de critiques qui émanent même des rangs de la majorité. C'est ainsi que l'ancien rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, a pointé du doigt les nombreux problèmes posés par cette niche fiscale.

Quant à la Cour des comptes, elle relève l'absence d'évaluation du dispositif et son caractère inégalitaire. Elle estime que le coût annuel pour les finances publiques d'un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif Pinel est deux à trois fois plus élevé que celui d'un logement social comparable. Elle appelle à la suppression de ce dispositif, ce que nous proposons par cet amendement.