Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Engagements financiers de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Christine Pires Beaune a déjà fait part de nos interrogations sur l'opportunité de cette réforme et la remise en cause du lien entre le contribuable et le territoire. L'occasion nous est offerte ce soir de soulever d'autres interrogations.

La détermination du niveau de l'impôt local constitue une des modalités essentielles du pouvoir des collectivités, qui a été réaffirmé à maintes reprises et que le Gouvernement s'est engagé à maintenir. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous articuler cette affirmation avec l'exposé des motifs de l'article 3, qui annonce au contraire la mise en place d'un mécanisme de gel des taux de la taxe d'habitation dans les trois ans qui viennent ?

Ma deuxième question fait écho aux observations de Christine Pires Beaune. S'agissant de la limitation des taux de la taxe d'habitation, vous entendez visiblement demander des efforts aux collectivités. Dans le même temps, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été suspendue, alors que celles-ci sont pourtant à l'origine des inégalités territoriales en matière de fiscalité locale. En limitant les taux et en ne touchant pas aux bases, le dégrèvement de la taxe d'habitation risque de figer une situation antérieure, alors même que la réforme que vous menez est justifiée par la volonté de mettre un terme aux inégalités territoriales et fiscales entre territoires et contribuables. Il faudra inévitablement, au-delà de ces trois années, mettre en place un nouveau modèle de fiscalité locale. De fait, le maintien d'un impôt qui ne serait payé que par 20 % des contribuables paraît assez difficile à concilier avec la notion de consentement à l'impôt. De surcroît, il conduit à figer dans le temps ces inégalités.

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