Intervention de Olivier Dussopt

Je voudrais aborder une troisième question, qui concerne les risques d'un accroissement de la complexité, notamment pour les collectivités. De fait, le dégrèvement de la taxe d'habitation se fera selon deux bases de référence : le taux constaté en 2000, pour les personnes déjà exonérées de la taxe d'habitation pour divers motifs, et le taux constaté en 2017, pour les nouveaux dégrèvements de la taxe d'habitation. Pouvez-vous vous engager à ce que cette réforme ne soit pas une source supplémentaire de complexité pour les élus locaux ?

Quatrième question : pouvez-vous nous garantir que la suppression de la taxe d'habitation pour les contribuables sera toujours compensée après 2020 au moyen de la méthode du dégrèvement, et non par une allocation de compensation ? Il n'est en effet pas rare de voir des dégrèvements se transformer en compensations, ce qui permet à terme à l'État de minorer cette compensation versée aux collectivités au travers des variables d'ajustement. Cela fut notamment le cas après la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, qui donna lieu à un dégrèvement en 2000 et à une compensation dès 2001. Ce fut le cas, plus récemment, avec la situation des ménages, notamment des retraités, les plus modestes.

Enfin, dernière question, nous avons voté en première partie du projet de loi de finances, dans une légère précipitation, un amendement qui crée un article 3 ter visant à ne pas assujettir les personnes veuves qui, du fait de la réforme de la demi-part, deviendraient éligibles à la taxe d'habitation. L'amendement permet, pour l'année 2017, de maintenir l'exonération de la taxe d'habitation pour ces foyers, le coût de la mesure étant estimé à 60 millions d'euros. L'amendement précise aussi que, pour 2018 et 2019, ces contribuables bénéficieront du nouveau dégrèvement, mais directement à hauteur de 100 %. Pourtant, dans le rapport de notre rapporteur général du budget, il semblait que le problème était réglé puisque, parmi les mesures à gager, figuraient déjà 35 millions d'euros pour couvrir précisément l'exonération en 2017 de ces mêmes foyers. Comment s'articulent ces 35 millions d'euros avec les crédits prévus à l'article 3 ter ? À quoi correspondent les 60 millions d'euros de cet article : à l'exonération de la taxe d'habitation de ces personnes en 2017 ou aux dégrèvements à 100 % de ces mêmes personnes en 2018 et en 2019 ?

Actuellement, les directions départementales des finances publiques – DDFIP – notifient aux collectivités les bases de la taxe d'habitation pour 2017, qui sont souvent en baisse par rapport aux bases prévisionnelles, comme si elles prenaient d'ores et déjà en compte le maintien de l'exonération pour 2017 alors que la disposition n'a pas encore été définitivement adoptée. Un doute se répand donc dans les rangs de plusieurs collectivités : l'État aurait ajusté à la baisse les bases de la taxe d'habitation de 2017 pour minorer le montant du dégrèvement à venir. Notre discussion peut être l'occasion de clarifier ce point.