Intervention de Véronique Louwagie

J'ai déposé le même amendement que celui présenté à l'instant par ma collègue Marie-Christine Dalloz. L'exposé des motifs de l'article 55 affirme que la suppression de ce dispositif sera « sans incidence sur les bénéficiaires des rentes viagères concernées » et qu'elle aura un « impact sur le résultat des compagnies d'assurances intéressées compatible avec leur situation financière. » Je ne pense pas que cet argument puisse justifier la suppression de ce dispositif, d'autant plus qu'avec le temps, il se serait éteint progressivement de lui-même. Par ailleurs, l'État remboursait des parts qui variaient de 10 à 97 % des majorations légales. Revenir sur un dispositif de cette nature en en transférant la charge aux compagnies d'assurances ne me paraît pas loyal par rapport aux engagements pris.