Intervention de Bénédicte Peyrol

Mesdames les députées, vous n'expliquez pas le contexte de la mise en place de ce dispositif. Effectivement, après la guerre, il y avait une forte inflation, qui empêchait les assureurs et les mutuelles d'indexer sur les prix les rentes viagères qui étaient dues aux particuliers dans le cadre de la souscription du contrat de capitalisation. Nous étions donc dans un contexte exceptionnel. En contrepartie, l'État avait pris l'initiative d'inscrire dans la loi une majoration des rentes et de prendre à sa charge une quote-part du financement de celle-ci.

En 2016, ce dispositif de solidarité envers des particuliers représentait encore 150 millions d'euros. Il n'est plus justifié puisque le contexte a totalement changé ; un référé de la Cour des comptes de cette année recommande d'ailleurs de le supprimer immédiatement.

Madame Louwagie, vous nous avez dit lors de la discussion liminaire qu'il fallait faire des efforts dans les dépenses. Oui, cela représentera un peu plus de 1 milliard d'euros dans quelques années, et nous proposons de supprimer un dispositif qui n'a plus de justification. Nous émettons un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

Par ailleurs, vous êtes d'excellentes fiscalistes : ce dispositif n'a pas d'effet rétroactif, et les compagnies d'assurances pourront provisionner ces futures dépenses. Dans notre rapport, vous trouverez une évaluation de l'impact de cette suppression : les provisions font diminuer le bénéfice et donc l'impôt sur les sociétés, la baisse des recettes pour l'État étant évaluée à 250 millions d'euros en 2018.