Intervention de Dominique David

Mes chers collègues, depuis 2012, les plans d'épargne-logement – PEL – et comptes épargne-logement – CEL – ont perdu de leur attractivité du fait de la baisse du taux de rémunération et de taux de prêt supérieurs à ceux du marché. Selon un rapport de l'inspection générale des finances, l'épargne-logement est désormais massivement utilisée comme un dispositif d'épargne sans risque très peu convertie en crédit.

C'est un problème, car votre banquier vous garantit aujourd'hui à l'ouverture d'un PEL un taux de 1 % pendant quatre à dix ans, alors que nous savons tous que les taux d'intérêt vont remonter bien au-delà. Il est donc anormal pour la santé financière de nos ménages de bloquer leur épargne et logique d'envisager la suppression de ce produit sur le déclin.

Nous mettons d'ailleurs en évidence dans notre rapport la réduction significative du nombre de primes versées dans le cadre du CEL, qui est passé de 51 676 en 2013 à 5 529 en 2016. La dimension incitative de la prime apparaît désormais marginale et non susceptible de déclencher un projet d'achat ou de travaux.

Compte tenu du changement de nature de ces deux produits, le Gouvernement a décidé de supprimer la prime d'épargne-logement pour les nouveaux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2018. Cette suppression s'inscrit dans une politique plus générale de transformation de la fiscalité de l'épargne, que nous souhaitons dynamiser.

Afin d'analyse l'impact budgétaire et économique de cette mesure, je vous propose la remise d'un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2018. Ce dernier permettra également d'initier une réflexion sur l'évolution de ces dispositifs et sur le sort qui leur sera réservé.