Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission remboursements et dégrèvements (état b)
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement vise à permettre une compensation de 166 millions d'euros sous forme de remboursements et de dégrèvements d'impôts d'État pour les décisions prises précédemment sur les EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
