Intervention de Bastien Lachaud

Cet amendement demande la remise d'un rapport d'information afin que le Parlement dispose d'une information complète et précise sur la nature des remises gracieuses octroyées par l'administration fiscale. En effet, celles-ci, également appelées non-recouvrement, constituent peut-être réellement des aides aux contribuables pauvres et désargentés ainsi qu'aux petites entreprises laborieuses ; mais elles pourraient aussi bien bénéficier indûment à des contribuables riches et à des grandes entreprises qui pourraient acquitter l'impôt concerné.

En l'absence de rapport d'information précis, nous n'en savons rien. Or le Parlement a le droit de savoir si les dégrèvements qu'il vote atteignent effectivement le but qui leur est assigné ou s'ils ne servent que d'effet d'aubaine à ceux qui pourraient aisément s'en passer. Tandis que l'on nous ressasse qu'il faut réaliser des économies et chasser les fraudeurs, il est temps de savoir avec certitude si ces dégrèvements sont socialement utiles ou s'ils ne fournissent pas à des contribuables très riches un moyen de déserter une contribution qu'ils pourraient aisément acquitter.

Sur 10 euros d'impôt collectés, un tiers est ôté quasi immédiatement par dégrèvement, ce qui nuit à la lisibilité et à la cohérence globale de l'impôt aux yeux des citoyens, donc à leur consentement à l'impôt. Chacun comprend qu'on accorde des dérogations, mais personne ne comprendrait que certains jouissent de privilèges. Cet amendement vise simplement à s'en assurer.