Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 63

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il s'agit en effet d'un enjeu majeur. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est capital en termes de souveraineté. Néanmoins, Mme Rabault retirera peut-être son amendement à la lumière des explications que je m'apprête à lui fournir.

La précédente rédaction de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique à laquelle votre amendement propose de revenir, madame Rabault, présentait une difficulté : elle empêchait la Banque publique d'investissement – BPI – de faire partie des investisseurs potentiels. Si celle-ci, détenue à parité par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, fait désormais partie des investisseurs publics en fonds propres, elle a néanmoins été créée à une date ultérieure à la rédaction initiale de l'article susmentionné. Si vous maintenez votre amendement, vous empêchez la BPI de demeurer investisseur public en fonds propres du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

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