Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je vais retirer cet amendement, mais sur un sujet aussi important, je souhaiterais un engagement de votre part, monsieur le ministre. On ne peut pas courir le risque de voir acheter des plaquettes dans des pays où les contrôles sont moins stricts qu'en France, avec toutes les conséquences que cela pourrait entraîner sur la santé publique. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous exerciez un contrôle strict afin que ce capital reste public en totalité. Il ne faut aucune disparité, l'ensemble des acteurs doivent être publics. Aujourd'hui, l'État n'a qu'un seul représentant au conseil d'administration.

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