Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 63

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je ne suis pas favorable à cet amendement pour une raison de doctrine, et vous demanderai donc de bien vouloir le retirer. La question que vous soulevez, et qui est légitime, dépasse de loin le seul aspect du versement des dividendes sur le CAS PFE ; elle touche au statut, au fonctionnement de l'APE. Elle doit donc s'intégrer, dans le cadre des choix que nous faisons sur l'État actionnaire et sur son portefeuille, dans une réflexion plus large sur le statut de l'APE. On ne doit pas traiter cela petits bouts par petits bouts, car l'enjeu est trop important.

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