Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 31 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

… même si cela a ouvert la possibilité d'un accord sur le plan de relance européen. La question sera d'autant plus importante pour la France lorsqu'il s'agira de rembourser les fonds empruntés par la Commission : en plus de rembourser le plan de relance européen et son propre plan de relance, le risque est qu'elle soit mise à contribution pour rembourser des rabais négociés par d'autres États – pas nécessairement, du reste, ceux qui en ont le plus besoin au vu des exigences de la solidarité communautaire. Ces rabais – et là est le problème – sont autant d'éléments qui doivent faire l'objet d'interrogations lors des négociations à venir sur la décision des ressources propres, le calendrier financier pluriannuel ou le budget européen pour 2021.

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