Intervention de Isabelle Rauch

Autre sujet de satisfaction pour la France : le budget de la politique agricole commune a été préservé, avec une augmentation de 6 % par rapport à la proposition de la Commission européenne. La crise a en effet confirmé le caractère stratégique de l'agriculture, qui doit être accompagnée dans sa transition vers un modèle plus durable.

En revanche, dans un contexte international marqué par une grande instabilité, nous regrettons l'insuffisance des ambitions européennes concernant certains programmes, en matière de défense notamment. Certes, un Fonds européen de la défense a été créé, mais son montant reste fixé à 16,4 milliards d'euros.

Le budget européen doit également être mis au service des valeurs fondamentales de l'Union. À cet égard, l'introduction d'un mécanisme conditionnant l'accès aux crédits européens au respect de l'État de droit constitue une avancée significative. Les négociations interinstitutionnelles à ce sujet sont très délicates mais nous souhaitons que ce mécanisme préserve efficacement le budget européen des dérives constatées dans certains États membres.

Enfin, les besoins de financement futurs de l'Union sont l'occasion historique d'avancer sur la question des ressources propres de l'Union et de dépasser la logique du juste retour, dont le plan de relance accentue la caducité. Le Conseil européen de juillet s'est accordé sur la nécessité de créer de nouvelles ressources propres : c'est une percée significative dans un débat jusqu'alors figé. Il reste encore à surmonter de nombreux obstacles politiques et techniques, et les institutions européennes doivent s'accorder sur la nature de ces ressources et leur calendrier d'introduction. Cependant, dès 2021, la Commission présentera ses premières propositions en vue de créer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et une ressource propre fondée sur le numérique, pour une application au plus tard le 1er janvier 2023.

Rendues nécessaires par les impératifs du remboursement du plan de relance, les ressources propres fondées sur la taxation du numérique et les transactions financières se justifient également par l'exigence d'équité. Elles ciblent des acteurs qui sont sortis grands gagnants de la crise, qui ne versent pas une juste contribution à l'Europe alors qu'ils en bénéficient, ou qui ne respectent pas les mêmes contraintes environnementales.

Avec ce paquet budgétaire fondé sur une imbrication étroite entre le cadre financier pluriannuel, le plan de relance et les ressources propres, l'Union européenne se donne les moyens de confirmer son leadership sur le plan climatique et environnemental, et de répondre à la crise économique de façon solidaire. Pour pouvoir commencer à s'affirmer sur le plan de l'équité fiscale, il lui reste à surmonter la fragilité institutionnelle majeure que constitue la règle de l'unanimité en matière fiscale. Nous appelons de nos voeux un accord interinstitutionnel rapide afin de laisser le temps aux parlements nationaux de ratifier la décision relative aux ressources propres avant la fin de l'année et pour que les premiers projets financés par le plan de relance se déploient dès le début 2021.