Intervention de Olivier Dussopt

Sur le même sujet, cet amendement précise que le rapport doit évaluer le suivi ou non des recommandations de la Cour des comptes en juillet 2013. Selon la Cour, l'État ne se montre pas assez exigeant en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations, qu'il s'agisse de préserver le patrimoine ou de respecter les engagements pris dans les contrats de plan.

Le rapport doit aussi vérifier la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence le 17 septembre 2014, notamment en matière d'attribution des marchés d'entretien ou de distribution des dividendes. En effet, il a été constaté que la politique de distribution des dividendes a changé radicalement après la privatisation. Alors que 56 % des bénéfices étaient distribués aux actionnaires entre 2003 et 2005, cette part a atteint 136 % les années suivantes.