Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – sont alimentés par les dotations de l'État. Les fonds associés, qui sont répartis par les conseils départementaux, ont pour objet d'instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – défavorisés. Or les FDPTP sont intégrés depuis 2017 dans les variables d'ajustement. Ils sont donc concernés chaque année par des minorations budgétaires.

C'est pourquoi cet amendement vise à les sortir du périmètre des variables d'ajustement : au regard de la vocation solidaire de ces fonds, les minorations successives ne peuvent qu'alimenter l'incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des communes rurales, déjà en difficulté. Il nous semble par ailleurs contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds, dès lors que ces derniers sont destinés aux collectivités locales les plus en difficulté.