Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 63
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je le reconnais, cet amendement est un peu narquois. L'État peut détenir au travers de l'APE la majorité des titres d'une entreprise. S'il décide d'abandonner la majorité – parce qu'il souhaite vendre des participations, créer un pacte d'actionnaires avec de nouveaux entrants ou pour d'autres considérations – , l'amendement prévoit que le Parlement doit en être informé trente jours avant.
Nous votons ce soir un budget de 5 milliards d'euros les yeux fermés parce que nous savons qu'il ne se réalisera pas – il ne s'est jamais réalisé par le passé. L'amendement permet au Parlement d'être informé lorsque l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public perdent la majorité des titres ou des droits de vote d'une société.
