Intervention de Vincent Rolland

Les crédits de la mission « Économie » affichent un niveau stable dans ce projet de loi de finances. On observe, certes, une baisse de 7 % des autorisations d'engagement, mais elle correspond à la trajectoire de financement du plan France très haut débit qui était prévue. En revanche, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » affichent une nette augmentation, de 17,5 % en autorisations d'engagement et de 2,9 % en crédits de paiement, ce que je souhaite saluer.

Mais cette hausse des crédits masque un certain nombre de mesures de périmètre, et des choix pour le moins discutables. Je déplore la baisse de plusieurs dépenses essentielles pour nos entreprises : celle des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – , celle du secteur des services à la personne, celle des subventions aux centres techniques industriels, ainsi que celle des crédits de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et des subventions aux associations de consommateurs. Je relève également la disparition de l'ensemble des dépenses d'intervention en faveur du tourisme, qui figuraient auparavant à l'action 21 de ce programme. Si la commission des affaires économiques a choisi de donner un avis favorable aux crédits du programme 134 consacrés aux entreprises, ces baisses de crédits ont justifié, me concernant, un avis défavorable.

Par ailleurs, j'ai choisi de revenir, dans la seconde partie de cet avis, sur la question des transmissions d'entreprises, qui demeurent trop peu dynamiques dans notre pays. Cet enjeu revêt pourtant une importance cruciale alors que la population de nos chefs d'entreprise est vieillissante et qu'un bon fonctionnement du marché des cessions-reprises est essentiel à la croissance et à l'emploi, notamment pour nos PME. L'examen des obstacles à la transmission suggère que, si des freins administratifs et fiscaux existent, l'essentiel de l'effort devrait porter sur l'accompagnement des cédants et des repreneurs. Les principaux obstacles à la transmission sont en effet d'ordre psychologique et humain. Je formule dans mon rapport des propositions visant à renforcer cet accompagnement, notamment une bonification des soutiens apportés par Bpifrance aux repreneurs qui y recourent. Je formule également d'autres propositions pour simplifier le cadre juridique et fiscal des cessions, en particulier une simplification du pacte Dutreil et la suppression des obligations découlant de la loi relative à l'économie sociale et solidaire en matière d'information préalable des salariés en cas de cession.

Je souhaite enfin revenir sur une baisse de crédits qui a particulièrement attiré mon attention dans ce budget, celle affectant le FISAC. Il est proposé de faire passer ses moyens, en 2018, de 16,5 à 14 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ce fonds joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation et la modernisation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs. Dois-je rappeler que dans la loi de finances pour 2010, le FISAC était attributaire de 78 millions d'euros ? En moins de dix ans, ses moyens ont été divisés par cinq ! Pour autant, la situation des commerces et de l'artisanat ne s'est pas radicalement améliorée durant cette période.

J'ai donc déposé un amendement visant à rehausser les moyens de ce fonds. Lors de son examen en commission, il a reçu le soutien de collègues issus de tendances très variées de notre assemblée. Le rapporteur général de la commission des finances a d'ailleurs déposé un amendement allant dans le même sens. À ce propos, je veux rappeler à l'ensemble de mes collègues que le 6 octobre dernier, devant la Fédération française du bâtiment, le Président de la République a déclaré vouloir « revitaliser le FISAC [… ] pour le mettre au service d'une stratégie avec les communes, les départements et les régions ». En commission élargie, le Gouvernement est resté flou sur l'ampleur de cette réforme, mais il me semble important de redonner au FISAC davantage de crédits.