Intervention de Jean-Louis Bricout

Cela n'est pas simple, car cela nécessite beaucoup de transformations dans l'entreprise, notamment dans les services juridiques et commerciaux ou de back-office. Or vous n'avez pas augmenté, monsieur le ministre, les crédits affectés à la Coface – Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur – et à Business France : c'est un peu dommage, car nos PME ont réellement besoin de grandir pour améliorer notre balance du commerce extérieur.

Ainsi donc, admettez qu'à périmètre constant, et sans la montée en puissance du plan France Très haut débit – que nous avions d'ailleurs lancé au printemps 2013 – qui vise à couvrir tout le territoire en très haut débit d'ici à 2022 et mobilise un investissement de 20 milliards sur dix ans, partagé entre opérateurs privés, collectivités territoriales et État, les crédits restent stables, voire baissent légèrement. En effet, ce plan ne requerra de crédits de paiement qu'à compter de 2019.

Cette évolution est assez incompréhensible, voire indécente, lorsque l'on sait, comme beaucoup d'observateurs attentifs s'accordent d'ailleurs à le dire, que le Gouvernement bénéficie, grâce à l'effet des décisions prises sous le précédent quinquennat, du redressement de certains indicateurs économiques. Je pense notamment à la remontée de la croissance et de l'inflation. Là aussi, admettez-le, monsieur le ministre, vous récoltez des fruits en fin de mûrissement.

Il aurait été cohérent que nos PME et TPE puissent en ressentir les effets. Par exemple, on aurait pu imaginer de créer un fonds d'investissement expérimental pour favoriser la transition énergétique des petites entreprises, ciblé sur le FISAC – un bel outil sur lequel nous aurons l'occasion de revenir.

Le contre-budget que le groupe Nouvelle Gauche a présenté début octobre affirmait déjà notre préoccupation globale pour les TPE et PME. C'est pourquoi je vous proposerai tout à l'heure un amendement de transfert de crédits vers nos TPE et PME : cette proposition vise à rétablir un équilibre nécessaire et bienvenu alors que vous avez déjà, monsieur le ministre, raboté la taxe sur les salaires pour les grands groupes. Chers collègues de la majorité, les adeptes du « en même temps » que vous êtes devraient accepter cette proposition sans trop de difficulté.

Au travers du soutien de nos petites entreprises, c'est finalement l'investissement dans l'économie réelle qu'il s'agit de renforcer. Les près de 25 000 milliards d'euros qui sont domiciliés dans les paradis fiscaux représentent chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscal pour la France, l'Europe et les citoyens du monde, qui font défaut à l'économie réelle.

L'écho du scandale des Paradise papers n'a pas faibli : il nous invite à lutter, une nouvelle fois, contre les paradis fiscaux et l'optimisation fiscale. L'examen des crédits de cette mission aurait pu être l'occasion pour votre majorité de se positionner à l'avant-garde de cette lutte, dans la continuité de la loi Sapin 2. Monsieur le ministre, je vous ferai également une proposition sur ce point, et j'espère que vous l'accepterez. Si tel n'était pas le cas, alors nous serons vraiment fondés à dire que ce budget est celui des occasions manquées et du matraquage des plus fragiles.