Intervention de Isabelle Valentin

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection sociale universelle maladie – PUMA – qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle de base. Elle est financée par la cotisation subsidiaire maladie – CSM – , assise sur le montant des revenus fonciers, des capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels.

Cette cotisation se révèle particulièrement injuste pour les agriculteurs qui rencontrent de nombreuses difficultés dans leur activité professionnelle. Suivant ses modalités, des exploitations en difficulté, accusant des déficits dans le cadre de leur activité agricole, en sont redevables pour des montants souvent élevés, puisque son taux est de 8 %. Les agriculteurs qui cherchent à avoir des revenus du capital pour équilibrer leurs ressources, alors que le secteur agricole connaît une véritable crise depuis plus d'une décennie, se voient ainsi pénalisés.

Pour cette raison, le présent amendement vise à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie.