Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Nous avons ce débat chaque année. Je vous rappelle les aménagements majeurs que le Gouvernement et la majorité ont effectué l'année dernière en la matière : l'instauration d'un plafonnement de l'assiette des revenus non professionnels ; l'augmentation de l'abattement d'assiette de 25 à 50 % du PASS – plafond annuel de la sécurité sociale ; la baisse du taux de la cotisation de 8% à 6,5 %, et son lissage dès le premier euro d'activité.
Ces aménagements ont permis d'exclure du paiement de la cotisation subsidiaire 20 000 redevables, ce qui représente un coût de 40 millions d'euros pour les finances publiques.
