Intervention de Isabelle Valentin

Il vise à supprimer la taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou aux dépassements d'honoraires, qui s'applique aux seuls professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC. On mettrait ainsi un terme à l'existence d'une discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d'affiliation. L'amendement répond à la politique gouvernementale d'harmonisation des cotisations sur les revenus d'activité.