Intervention de Boris Vallaud

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, qui était alors de 9,81 %, à la hauteur du taux appliqué au RSI – régime social des indépendants – , soit 6,5 %.

La LFSS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 %, applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires, pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des PAMC.

Cette taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les autres professionnels de santé libéraux affiliés qui en sont exonérés. Nous proposons donc de la supprimer afin de mettre un terme à cette discrimination entre différents régimes. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la Fédération nationale des podologues.