Intervention de Thomas Mesnier

Les entreprises implantées outre-mer bénéficient de longue date d'un dispositif spécifique d'exonération de charges patronales, plus favorable que celui qui est appliqué en métropole. Il s'agit là d'un moyen de faire face aux difficultés propres à ces territoires de la République, que nul n'ignore, et que les auteurs des amendements connaissent de très près.

Ce dispositif comporte quatre étages.

Premier étage : tous les employeurs peuvent bénéficier de l'allégement général renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018.

Deuxième étage : les employeurs de moins de onze salariés et ceux du BTP, du transport aérien et de la desserte maritime bénéficient d'une exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,2 SMIC – le régime de compétitivité.

Troisième étage : les employeurs des secteurs jugés prioritaires, à la condition qu'ils emploient moins de 250 salariés et qu'ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, bénéficient d'une exonération totale jusqu'à 2 SMIC puis dégressive jusqu'à 2,7 SMIC – le régime de compétitivité renforcée.

Quatrième étage : les employeurs, satisfaisant aux mêmes conditions mais dans le domaine dit d'innovation et de croissance, bénéficient d'une exonération totale jusqu'à 1,7 SMIC, puis décroissante pour s'annuler, à 3,5 SMIC.

L'an dernier, nous avons déjà ajouté la presse au secteur de compétitivité renforcée. Nous voulons faire de même cette année pour l'audiovisuel, par le biais de l'amendement no 925 . Ces deux secteurs témoignent de difficultés structurelles qui ont justifié cette intégration.

S'agissant des amendements déposés, la commission n'a retenu que ceux qui sont identiques à celui qu'elle a adopté, c'est-à-dire l'amendement no 925 . Elle est donc défavorable à tous les autres.

Il s'agit des amendements qui visent à étendre ce dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, aux établissements de santé privé, uniquement pour les îles de Mayotte et de la Réunion, tel que le proposent l'amendement no 887 , sous des conditions différentes, l'amendement no 2154 .

Il s'agit aussi des amendements qui ont pour objectif d'inscrire de nouveaux secteurs dans le régime de compétitivité renforcée. Certains visent le secteur du bâtiment public : les amendements nos 602 et identiques proposent de le faire de façon pérenne ; les amendements nos 601 et identiques, ainsi que l'amendement no 2233 l'envisagent seulement pour l'année 2021. D'autres proposent d'intégrer les grandes entreprises exportatrices du secteur de l'environnement – les amendements nos 469 et identiques – ou le secteur aérien – les amendements nos 605 et identiques.

Il s'agit enfin de l'amendement no 1782 de Mme Vainqueur-Christophe, qui, à l'inverse, tout en exonérant l'audiovisuel et le BTP, tend à revenir sur ce que nous avons adopté l'année dernière en réintégrant la presse dans le régime de droit commun de la loi LODEOM. Il ne me paraît pas raisonnable à ce stade, compte tenu des difficultés du secteur, de lui ajouter des cotisations supplémentaires.