Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Il vise, comme les précédents, à permettre aux ETI ultramarines de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d'affaires atteint 50 millions de bénéficier du régime de compétitivité renforcée prévoyant une exonération de cotisations sociales.

Je précise qu'il ne concerne pas toutes les entreprises intermédiaires mais uniquement celles qui relèvent des secteurs de l'industrie, de la restauration, de la presse, de l'environnement, de l'agriculture et de l'agroalimentaire, des énergies renouvelables, du tourisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement. Dans ces secteurs exposés à une concurrence externe ou interne, nos entreprises ne peuvent lutter à armes égales. Il convient donc de déverrouiller les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés pour étendre l'accès au régime d'exonération.