Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Le Fur, depuis le début de la crise, chaque fois qu'il s'est avéré nécessaire de prolonger la durée d'application des dispositifs les plus protecteurs en matière de chômage partiel ou d'aides aux entreprises, le Gouvernement l'a fait systématiquement. Voilà la réponse à votre interrogation sur l'application des dispositifs renforcés et du chômage partiel, dont vous savez qu'elle ne relève pas de la loi mais du règlement, jusqu'au début de l'année 2021. Nous avons toujours répondu présents pour les secteurs exposés à la crise, et nous continuerons de le faire.

Une remarque ensuite, en réaction à l'intervention de Mme Firmin Le Bodo : le dispositif que propose M. Le Fur soulève une difficulté, précisément parce qu'il prévoit une exonération pérenne de cotisations non seulement patronales, mais aussi salariales. Une telle mesure poserait problème, indépendamment des standards – et non des normes – communautaires, car, d'après une jurisprudence assez constante, si la possibilité d'exonérer ou de supprimer des cotisations patronales est toujours ouverte au législateur comme au Gouvernement, ces exonérations, dès lors qu'elles s'étendent aux cotisations salariales, touchent au salaire différé perçu par les employés. Supprimer de manière pérenne des cotisations salariales – dont le paiement crée en contrepartie des revenus ou des allocations pour celui qui s'en acquitte – conduirait ainsi, même si des compensations étaient prévues, à remettre en cause une partie du salaire différé.

C'est la raison pour laquelle, bien que le Gouvernement soit conscient des difficultés rencontrées par le secteur, en particulier par l'armateur cité à de multiples reprises, bien qu'il travaille sur ces questions et bien qu'il propose, pour faire face à la crise actuelle, un dispositif réglementaire, compensé dans le cadre du PLFR 4 pour l'année 2020 et compensé autant que nécessaire pour 2021, …