Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Pour des questions de coordination ou de rédaction la commission a émis un avis défavorable sur les amendements relatifs à la prime de feu qui lui ont été soumis et elle s'est toutefois opposée sur le fond à ceux qui tendaient à exonérer la surcotisation au-delà de la part employeur.
Cette exonération correspond à un engagement du ministre de l'intérieur. La commission n'a pas été saisie de l'amendement du Gouvernement, mais je me réjouis que nous puissions supprimer la surcotisation employeur parce que cela contribuera à la revalorisation de la prime de feu et parce que cela améliorera sa soutenabilité financière pour les départements.
En clair, la commission est défavorable aux amendements no 1887 , 1934 et 1935 , à titre personnel je suis favorable à l'amendement no 2718 .
